Conditions générales de ventes et d’affiliation
(Le 23 Novembre 2023)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci après les « C.G.V. ») s’appliquent de façon exclusive à toute vente au détail de produits ou services (ci-après les « Produits ») entre la SAS Les Pattes Douces et tout consommateur personne physique (ci-après le « Client »), effectuée sur le site www.nateos.eu.
Article 1 – Définitions
Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des présentes Conditions Générales de Vente, la définition fixée au présent article.
– 1.1 NATEOS
Désigne la SAS Les Pattes Douces, exerçant sous le nom commercial « NATEOS » – siège social 19 rue du commandant Victor Guerreau, 58420 Brinon-sur-Beuvron – numéro d’identification 840 504 427 – n° TVA FR39840504427 – représentée par son Président en exercice.
– 1.2 Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »)
Désigne les présentes conditions générales de vente. Les CGV sont accessibles en permanence en ligne sur le Site.
– 1.3 Site
Désigne le site web édité par NATEOS et accessible à l’URL www.nateos.eu. Le Site est hébergé par : SERVEBOLT.
– 1.4 Produits
Désigne tous les Produits, services et Abonnements proposés à la vente en ligne par NATEOS sur le Site.
– 1.5 Visiteurs
Désigne l’internaute personne physique, en qualité de consommateur, qui visite le Site et qui ne possède pas la qualité de Membre.
– 1.6 Membre
Désigne l’internaute personne physique, en qualité de consommateur, qui procède à une inscription en ligne sur le Site de NATEOS, et se voit dès lors octroyer un compte de membre. Chaque membre aura par ce biais la possibilité de conserver un historique de ses commandes passées sur le site ainsi que ses coordonnées de livraison et de facturation.
Ces coordonnées peuvent être modifiées manuellement par le membre dans son compte de membre.
– 1.7 Client
Désigne l’internaute acheteur, personne physique, qui contracte, en qualité de consommateur, en ligne avec NATEOS en vue d’acheter un ou plusieurs Produits proposés à la vente par NATEOS en ligne sur le Site.
– 1.8 Utilisateur
Désigne l’internaute personne physique qui visite le site et qui dispose indifféremment de la qualité de Visiteur, de membre ou de client.
Article 2 – Intégralité
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le Site internet www.nateos.eu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
NATEOS et le client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. NATEOS se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 3 – Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits (biens ou services) proposés par NATEOS au client, à partir du site internet www.nateos.eu
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Article 4 – Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Article 5 – Fonctionnement du Site
NATEOS s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel ou de réparations d’urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de NATEOS. NATEOS s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
L’obligation de fourniture du Site se limite à une obligation de moyen. L’Utilisateur utilise les Services du Site à ses risques et périls et reconnaît et accepte que NATEOS n’assume aucune responsabilité pour tout défaut d’accès total ou partiel, toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou d’un Produit. NATEOS ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site quelle qu’en soit la cause. De même, les informations que l’Utilisateur obtient dans le cadre des services proposés par NATEOS, que ce soit sur le Site, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de NATEOS. NATEOS ne sera en aucune façon responsable envers l’Utilisateur de dommages indirects, de la perte d’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique.
Tout contact ou notification par l’Utilisateur à NATEOS, quelle qu’en soit la raison, devra être faite par écrit soit via le formulaire de contact mis à disposition sur le Site soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse postale de NATEOS. Dans le cas de l’utilisation du formulaire de contact, toute demande qui ne recevrait pas d’accusé réception dans un délai de 96 heures après son envoi doit être considérée par le Client comme perdue (message non effectivement délivré, problème technique ayant empêché son arrivée à destination, classement par erreur dans les spams, etc.). Dans ce cas, le Client s’engage à contacter NATEOS par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse postale du siège de NATEOS.
Article 6 – Compte
Pour devenir Client, chaque Visiteur doit au préalable créer un compte personnel qui lui confère le statut de Membre, en fournissant des données personnelles le concernant qui sont indispensables au bon fonctionnement du Service (notamment identifiant, adresse e-mail valide, adresse postale valide et mot de passe). Si le Visiteur n’accepte pas de fournir ces données personnelles à NATEOS, il ne pourra pas devenir Membre et ne pourra donc pas bénéficier des Produits proposés par NATEOS, sous réserve des règles légales applicables. Chaque Utilisateur s’engage à ne pas créer plus d’un compte.
Lorsque le Visiteur s’inscrit sur le Site, il doit choisir un mot de passe qui lui permettra, avec le nom d’utilisateur qu’il aura choisi (ensemble, les « Identifiants »), de devenir Membre, et donc d’accéder au Service en tant que Client, et de consulter ou de modifier ses données personnelles. L’inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre. Chaque Compte de Membre est unique, exclusivement accessible grâce aux Identifiants.
Le Visiteur devenu Membre assume seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de son Compte et s’engage à ne pas transmettre ses Identifiants à un tiers.
Il appartient au Membre de veiller au strict respect de la confidentialité de ses Identifiants. Le Membre doit immédiatement notifier à NATEOS toute utilisation non autorisée de ses Identifiants, ou notifier NATEOS par Lettre recommandée avec accusé de réception s’il pense que l’un de ses Identifiants n’est plus confidentiel. NATEOS se réserve le droit d’exiger que le Membre modifie ses Identifiants s’il estime que ces derniers n’assurent plus une sécurité adéquate.
NATEOS peut être amenée à solliciter l’envoi d’une copie d’une ou plusieurs pièces d’identité pour vérifier les informations fournies par un Visiteur sur son Compte de Membre, pour des questions de lutte contre la fraude. Si le Membre refuse de transmettre ces informations, son Compte de Membre peut être effacé et son accès au Site peut être bloqué, sans notification préalable de la part de NATEOS.
D’une manière générale, en cas de problème, NATEOS se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès au Site et/ou au Compte du Membre.
En créant un Compte de Membre, l’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées par NATEOS conformément aux dispositions des CGV et dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et détaillées sur la page « Politique de Confidentialité » accessible sur le Site.
Article 7 – Produits
Les Produits proposés à la vente par NATEOS sont ceux figurant sur le Site, le jour de sa consultation par l’Utilisateur. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de NATEOS ne pourra être engagée. Les photographies et les textes illustrant les Produits ne sont pas contractuels et n’ont qu’une valeur indicative.
Certains Produits proposés à la vente par NATEOS sur le Site peuvent être affichés sous le statut « Pré-commande, livraison à partir du ». La précommande est régie par les mêmes règles que n’importe quelle commande, à l’exception du délai de livraison, qui est compris entre 4 et 15 semaines.
Article 8 – Commande
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande (panier récapitulatif). A compter du clic d’acceptation sur le panier récapitulatif, la commande est irrévocable et la vente formée entre les parties. NATEOS adresse alors un e-mail au Client qui confirme que la commande du Client a été prise en compte. L’envoi de cet e-mail est généralement instantané mais pour des raisons techniques il peut parfois n’être reçu que plusieurs jours après la conclusion de la vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
NATEOS se réserve le droit de refuser de livrer les commandes sans justification et ce même après validation de la Commande. Dans ce cas, le Client en est informé et est remboursé du montant total de sa commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, NATEOS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Article 9 – Signature électronique et preuve de la transaction
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client ou validation du mandat de prélèvement SEPA et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client pour :
- L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- Signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ou de ses informations bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter NATEOS via le formulaire de contact. Toute demande qui ne recevrait pas d’accusé réception dans un délai de 96 heures après son envoi doit être considérée par le Client comme perdue (message non effectivement délivré, problème technique ayant empêché son arrivée à destination, classement par erreur dans les spams, etc.). Dans ce cas, le Client contactera NATEOS par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse postale du siège de NATEOS.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NATEOS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 10 – Prix
Les prix sont présentés en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande en France. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient automatiquement répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
NATEOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France est susceptible d’être soumise à des taxes et à des droits de douane (les « Taxes ») qui peuvent être imposés lorsqu’un colis parvient à destination. Ces Taxes éventuelles sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule et unique responsabilité. NATEOS n’étant pas tenue de vérifier et d’informer chaque Client des éventuelles Taxes applicables, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination.
Article 11 – Paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.
Le paiement du prix s’effectue comptant soit en ligne par Carte Bancaire, soit par mandat de prélèvement SEPA au moment de la Commande.
Le mandat de prélèvement SEPA est uniquement disponible pour les comptes bancaires Français.
Le compte bancaire du Client est débité à l’enregistrement de la transaction bancaire sur le module de paiement sécurisé STRIPE, qui est un prestataire de NATEOS, après validation du panier récapitulatif par le Client. Le transfert effectif du montant du paiement du compte bancaire du Client vers le compte bancaire de NATEOS conditionne expressément l’envoi des Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
La facture correspondante est disponible sur le Site dans la rubrique : Mon Compte > Commandes, une fois le Produit expédié par NATEOS.
Le Client garantit à NATEOS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. NATEOS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre de vérification de l’utilisation des coordonnées bancaires par une personne, il pourra être demandé au Client d’adresser par e-mail à NATEOS une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par NATEOS des pièces envoyées.
Afin de sécuriser les transactions bancaires, NATEOS fait appel sur son Site à un prestataire de paiement qui porte le nom de STRIPE. Aucune donnée bancaire du Client n’est enregistrée ni conservée par NATEOS. Le prestataire de paiement de NATEOS est seul responsable du choix des cartes bancaires acceptées comme mode de paiement d’un achat sur le Site, sans que la responsabilité de NATEOS ne puisse être engagée.
Article 12 – Livraison
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande ou, à défaut, à l’adresse enregistrée par le Client dans son Compte.
L’adresse de livraison est retranscrite automatiquement par un logiciel sur le colis. Par conséquent, en cas de problème de livraison liés à une adresse insuffisante, une adresse erronée, un nom du destinataire ne figurant pas sur la boîte aux lettres (liste non exhaustive), NATEOS décline toute responsabilité.
Dans ce cas, le colis peut être réexpédié par NATEOS sous réserve du paiement de nouveaux frais de port par le Client. Le Client peut aussi demander le remboursement de sa commande et dans ce cas, le montant des frais de port réellement engagés par la première livraison sera automatiquement déduit du remboursement.
NATEOS livre les commandes dans les pays affichés lors du passage de la Commande. NATEOS se réserve le droit de refuser de livrer les commandes à des adresses « boites postales » ou collectives. En cas de livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que l’obligation de NATEOS pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée lors de sa commande, alors même que la commande ne serait pas réceptionnée par le Client en personne, mais par un tiers. Les délais de livraison figurent ci-dessous, NATEOS se réservant le choix du transporteur.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur dans un délai maximum de 48 heures, et en contactant NATEOS via le formulaire de contact en ligne disponible sur le Site. A défaut d’avoir émis des réserves dans ce délai, et sous réserve des dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation du consommateur, NATEOS ne sera pas tenu de procéder à la reprise des marchandises livrées.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement sur le total de la commande, en fonction de son poids total, du mode de livraison et de la zone de livraison indiqués par le Client. Les frais de livraison sont offerts à partir d’un certain montant d’achat, en fonction du pays de livraison. Voir notre page dédiée pour plus d’informations.
Article 13 – Délais de livraison
La préparation d’une commande après sa validation prend généralement de 24 à 48 heures mais peut nécessiter jusqu’à 168 heures en cas de circonstances exceptionnelles (afflux de commandes, problème technique, etc. – Liste non exhaustive). Les délais de livraison fournis par le transporteur s’ajoutent ensuite à ce délai de préparation et sont généralement de 48 à 72 heures pour la France Métropolitaine et Monaco ; d’environ une semaine pour le reste de l’Europe et d’environ deux semaines pour le reste du monde. Ces délais ne tiennent pas compte d’un éventuel blocage d’un colis par les douanes, pour lequel la responsabilité de NATEOS ne peut être engagée.
La responsabilité de NATEOS du fait de retard de livraison ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site. Dans ces cas, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par un Client à NATEOS.
En cas de retard inhabituel inhérent à NATEOS, un e-mail d’information sera adressé au Client.
Le Client devra avant de résoudre le Contrat, enjoindre à NATEOS d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai raisonnable, le Client pourra librement résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par NATEOS de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si NATEOS s’est exécutée entre-temps. Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque NATEOS n’a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de, plein droit, majorées.
Article 14 – Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des Produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation du bon de commande par NATEOS.
Article 15 – Garantie des Produits
NATEOS est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivant du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 16 – Droit de rétractation et politique de retour
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour de tout ou partie d’une commande, sous réserve que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et non ouverts, permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Dans notre engagement continu pour la satisfaction de nos clients et notre recherche constante de l’excellence dans la prestation de nos services, NATEOS étend la période de retour à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la commande par le Client.
En outre, NATEOS permet généralement au client de retourner les produits gratuitement. Afin de faciliter cette démarche, le Client a la possibilité de recevoir une étiquette de retour, simplifiant ainsi la procédure de renvoi.
Après avoir retourné le ou les Produits, le Client peut être remboursé ou bénéficier d’un bon d’achat du montant des Produits renvoyés. Les Produits doivent être retournés à l’adresse postale suivante :
NATEOS
19 rue du commandant Victor Guerreau,
58420 Brinon-Sur-Beuvron.
NATEOS procèdera au remboursement ou à la remise d’un bon d’achat au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception par NATEOS du ou des Produits faisant l’objet de la demande.
Tout défaut de restitution des Produits par le Client selon les conditions exprimées ci-dessus rendra caduque la rétractation du Client, la vente étant alors réputée parfaite, le prix restant acquis à NATEOS et le ou les Produits restant alors la propriété du Client
Article 17 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, textes etc.) reste la propriété de NATEOS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Visiteurs, Clients ou non, s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Article 19 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires de NATEOS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet www.nateos.eu a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet www.nateos.eu.
Article 20 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 22 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 – Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 25 – Loi applicable et Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à NATEOS pour obtenir une solution amiable. Tout litige relatif à l’exécution des CGV sera du ressort exclusif des tribunaux compétents.
ANNEXES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Conditions générales d’affiliation
(Contrat d’adhésion)
(LE 17 Janvier 2022)
Article 1 – Définitions
Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des présentes Conditions Générales d’Affiliation, la définition fixée au présent article.
1.1 NATEOS ou « Affilieur »
Désigne la SAS Les Pattes Douces, exerçant sous le nom commercial « NATEOS » – siège social 19 rue du commandant Victor Guerreau, 58420 Brinon-sur-Beuvron – numéro d’identification 840 504 427 – n° TVA FR39840504427 – représentée par son Président en exercice.
1.2 Le Professionnel
Désigne la personne physique, professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, susceptible d’être Partenaire commercial de NATEOS .
1.3 Affilié
Désigne le Professionnel :
– disposant d’un site, blog, chaîne vidéos ou page réseaux sociaux alimenté par du contenu de qualité ayant pour thématique la nutrition, la santé ou les compléments alimentaires et ;
– permettant la mise en place d’hyperliens (liens) entre le site NATEOS et le site de l’Affilié et ;
– dont la demande d’affiliation a été acceptée par NATEOS .
1.4 Affilié Prescripteur
Désigne le Professionnel ;
– praticien de la nutrithérapie et/ou consultant en santé et nutrition (« coach »), dûment habilité et autorisé à exercer ;
– disposant d’un numéro SIRET et d’une clientèle propre ;
– autorisé à proposer des bons de réduction uniques à ses clients pour l’achat des Produits NATEOS et ;
– dont la demande d’affiliation a été acceptée par NATEOS
1.5 Conditions Générales d’Affiliation (ci-après « CGA »)
Désigne les présentes conditions générales d’affiliation. Les CGA sont accessibles en permanence en ligne sur le Site.
1.6 Conditions Particulières d’Affiliation (ci-après « CPA »)
Désigne le contrat conclu entre NATEOS et l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur définissant notamment les taux de commission applicable pour leur rémunération, dérogeant aux Présentes CGA.
1.7 Site
Désigne le Site web édité par NATEOS et accessible à l’URL www.nateos.eu. Le Site est hébergé par : Servebolt.
1.8 Produits
Désigne tous les Produits, services et Abonnements proposés à la vente en ligne par NATEOS sur le Site.
1.9 Parties
Désigne l’Affilié, l’Affilié Prescripteur et NATEOS.
Article 2 – CGA et obligations des Parties
L’Affilié et l’Affilié Prescripteur sont réputés accepter sans réserve les présentes CGA.
Elles sont accessibles sur le Site internet www.nateos.eu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des Conditions Particulières d’Affiliation (CPA), conclues entre l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur et la Société NATEOS.
Les CPA fixent les taux applicables pour la rémunération de l’Affilié ou de l’Affilié Prescripteur, dérogeant aux présentes CGA.
Toutefois, les présentes CGA régissent l’intégralité des relations entre les Parties, sauf stipulations spécifiques des CPA.
NATEOS se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGA. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de partenariat commercial venait à faire défaut dans les présentes CGA ou dans les CPA, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur dont les sociétés ont siège en France et les dispositions légales applicables.
Article 3 – Contenu
Les présentes CGA ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre du programme d’affiliation proposé par NATEOS.
Ce programme d’affiliation se décompose en deux modalités distinctes « Affilié » et « Affilié Prescripteur » et s’adresse exclusivement à des professionnels.
Pour les Affiliés, le programme met à la disposition de l’Affilié un outil et un service permettant la mise en place d’hyperliens (liens) entre le site de l’Affilié et le site de NATEOS, ces liens permettant aux internautes d’être redirigés vers le site de NATEOS et d’acheter ses Produits. En contrepartie, l’Affilié sera rémunéré par NATEOS sur la base d’une commission sur les ventes réalisées grâce auxdits liens dans les conditions ci-après fixées.
Pour les Affiliés Prescripteurs, le programme met à la disposition de l’Affilié Prescripteur un outil et un service permettant à l’Affilié Prescripteur de proposer à sa clientèle l’achat de certains produits NATEOS avec un bon de réduction à usage unique. En contrepartie, l’Affilié Prescripteur sera rémunéré par NATEOS sur la base d’une commission sur les ventes réalisées grâce auxdits bons de réduction dans les conditions fixées ci-après.
Article 4 – Qualité d’Affilié ou d’Affilié Prescripteur
Pour être éligible au programme d’affiliation, le Professionnel doit disposer, au préalable, d’un compte « Membre » ou « Membre Premium » sur le Site NATEOS, dans les conditions fixées par les Conditions Générales de Vente (CGV). Ses adresses de facturation et de livraison doivent être indiquées sur son compte.
Le Professionnel pourra alors formuler auprès de NATEOS une demande d’affiliation en ligne.
Le gestionnaire du Site NATEOS lui présentera les deux modalités d’affiliation et lui demandera un certain nombre d’informations pour savoir s’il remplit les conditions fixées pour accepter sa demande d’affiliation, à savoir :
o Pour la demande « Affilié » :
- Le Professionnel doit disposer d’un site, blog, chaîne vidéos ou page réseaux sociaux alimenté par du contenu de qualité ayant pour thématique la nutrition, la santé ou les compléments alimentaires et ;
- Ce site, blog, chaîne ou page doit permettre la mise en place d’hyperliens (liens) avec le site NATEOS.
o Pour la demande « Affilié Prescripteur » :
- Le Professionnel doit être un praticien de la nutrithérapie et/ou consultant en santé et nutrition (« coach »), dûment habilité et autorisé à exercer, disposant d’un numéro SIRET et d’une clientèle propre ;
- Le Professionnel doit avoir la possibilité légale et matérielle de proposer à sa clientèle des bons de réduction uniques pour l’achat des produits NATEOS ;
Indépendamment des conditions ci-dessus fixées, NATEOS se réserve le droit de refuser la qualité d’Affilié ou Affilié Prescripteur, ou les deux, sans avoir à justifier de son refus, et même si le Professionnel remplit les conditions ci-dessus fixées.
Seront notamment refusés les sites, blogs, chaîne vidéos ou pages réseaux sociaux intégrant des contenus (images ou textes) à caractère pornographique, violent, pédophile, religieux, raciste, homophobe et/ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le Professionnel, dont la demande d’affiliation a été refusée, ne pourra engager la responsabilité de NATEOS du fait de ce refus et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Professionnel, dont la demande d’affiliation aurait été refusée, à NATEOS.
En cas d’acceptation de la demande d’affiliation par NATEOS, cette dernière soumettra à l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur des CPA définissant les taux applicables pour le versement des commissions ainsi que le pourcentage de réduction des bons octroyés pour la clientèle de l’Affilié Prescripteur, dans le cas où elles seraient différentes de celles prévues à l’article 6 des présentes CGA.
En l’absence d’accord sur le contenu des CPA entre l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur d’une part et la Société NATEOS d’autre part, la demande d’Affiliation est réputée refusée par NATEOS.
Si, et seulement si, la demande est acceptée, un onglet « affilié » apparaîtra dans la partie « Mon compte » sur le compte Membre du Professionnel – Affilié.
Dans cet espace, l’Affilié ou Affilié Prescripteur devra finaliser son affiliation, en rentrant ses informations bancaires (type IBAN) sur la plateforme sécurisée dédiée. Ce compte servira au versement des commissions prévues aux Conditions Particulières d’Affiliation.
L’Affilié ou Affilié Prescripteur pourra modifier ses coordonnées bancaires ou demander leur effacement sur simple demande auprès du service de paiement dédié ou sur son compte « Affilié ».
Un même professionnel peut, dans certains cas, et à la seule discrétion de NATEOS bénéficier de la double affiliation : Affilié et Affilié Prescripteur.
Pour lutter contre la fraude, NATEOS peut être amenée à solliciter l’envoi d’une copie d’une ou plusieurs pièces d’identité pour vérifier les informations fournies par le Professionnel sollicitant son affiliation ou par un Affilié ou Affilié Prescripteur déjà accepté par NATEOS.
Si le Professionnel sollicitant son affiliation, l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur ne communique pas ces informations, sa demande d’affiliation sera refusée ou son compte « Affilié » pourra être bloqué, sans notification préalable de la part de NATEOS.
Article 5 – Fonctionnement des onglets de l’Espace Affilié / Affilié Prescripteur
– Statistiques : page d’accueil de l’espace d’affiliation, permettant à l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur d’avoir accès à l’ensemble des informations concernant son affiliation : gains de parrainage payés ou non payés, taux de commission attribué à l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur.
– Codes de réduction (uniquement pour l’Affilié Prescripteur) : page permettant à l’Affilié Prescripteur de générer manuellement un code / coupon de réduction pour un client spécifique nommément désigné. L’Affilié Prescripteur doit indiquer l’adresse e-mail de son client pour la génération du Code de réduction.
Lors de la génération du coupon, l’Affilié Prescripteur doit conseiller au moins un produit NATEOS.
Un tableau récapitule tous les codes coupons générés par l’Affilié Prescripteur (numéro du code, montant de la réduction, e-mail et coordonnées de son client, date d’expiration, utilisation du code ou non, date de la commande du client de l’Affilié Prescripteur et numéro de commande).
L’Affilié Prescripteur ne peut être informé du contenu précis des commandes effectués par son client.
La génération de coupon / code de réduction est limitée à 50 (cinquante) par jour par Affilié Prescripteur.
Le code de réduction est valable pour une durée de 6 (six) mois.
– Parrainages : page récapitulant sous forme de tableau les parrainages réussis, c’est-à-dire les ventes générées via le lien de redirection (pour les Affiliés) ou le code de réduction (pour les Affiliés Prescripteurs) : références du parrainage, montant de la commission, état de la commission (payée ou non).
– Paiement : page récapitulant les paiements de commission à l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur, incluant la TVA, la date du paiement de la commission, les montants payés au titre des commissions, la méthode de paiement, le compte de paiement de l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur et l’état du paiement (payé ou non).
– URL de l’affiliation : il s’agit du lien qui pourra être généré automatiquement par l’Affilié qu’il pourra partager en ligne sur son site, blog, chaîne vidéos ou page réseaux sociaux.
– Visites : onglet en lien avec l’URL pour les Affiliés contenant les informations relatives à l’URL de référence (provenance du client de l’Affilié), nombre de conversions, dates de conversion.
– Réglages : page permettant à l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur de s’inscrire auprès du service de paiement, de changer de compte bancaires et/ou de modifier ses informations de contact.
Article 6 – Rémunération – Commissions
Sauf stipulations contraires des CPA, la rémunération des Affiliés et Affiliés Prescripteurs est définie comme suit :
– Pour les « Affiliés » :
La rémunération de l’Affilié est fixée, sauf stipulations contraires des CPA, à 10% du montant HT des Produits vendus grâce aux liens de redirection vers le site NATEOS.
Les achats effectués par l’Affilié ne donnent pas lieu à rémunération.
Les rémunérations sont calculées uniquement sur la base du montant de la première vente faite par les clients ayant au préalable cliqué sur le lien du site de l’Affilié.
Seules les commandes intégralement réglées par les clients, non annulées et non remboursées, donnent lieu à rémunération.
Toutes les ventes réalisées ultérieurement avec le même client, sans passer par le lien sur le site de l’Affilié, ne donnent lieu à aucune rémunération.
Une commande annulée ou remboursée entraînera automatiquement l’annulation et/ou le remboursement de la commission versée.
– Pour les « Affiliés Prescripteurs » :
La rémunération de l’Affilié Prescripteur est fixée, sauf stipulations différentes des CPA, à 10% du montant HT des Produits vendus après application de la réduction de 5% octroyé par les bon de réduction.
Le taux du bon de réduction octroyé pour la clientèle de l’Affilié Prescripteur peut être fixé différemment par les CPA.
Les bons de réduction sont uniques et individualisés. Les achats effectués par l’Affilié Prescripteur ne donnent pas lieu à rémunération.
Les rémunérations sont calculées uniquement sur la base du montant de la première vente faite par les clients ayant bénéficié du bon de réduction unique proposé par l’Affilié Prescripteur.
Seules les commandes intégralement réglées par les clients, ni annulées, ni remboursées, donnent lieu à rémunération.
Toutes les ventes réalisées ultérieurement avec le même client, sans passer par un bon de réduction fournie par l’Affilié Prescripteur, ne donnent lieu à aucune rémunération.
Une commande annulée ou remboursée entraînera automatiquement l’annulation de la commission versée.
Article 7 – Obligations de l’Affilié et de l’Affilié Prescripteur et responsabilité de Nateos
– L’Affilié
L’Affilié reconnaît être seul responsable de la bonne conformité des sites webs, blogs, pages, chaîne vidéos utilisés pour placer les liens conformément aux Lois et règlements applicables, y compris aux Lois sur les droits d’auteur, et accepte de ne pouvoir utiliser les URL d’affiliation que sur des sites web dont il est le propriétaire.
L’Affilié déclare et garantit qu’il a au moins 18 ans. L’Affilié s’interdit de soumettre toute fausse transaction.
L’Affilié ne doit pas promouvoir les produits NATEOS en utilisant du spam, ou des e-mails commerciaux non-sollicités. Aucune utilisation et transmission d’adwares / malwares / spywares ou tout autre code de nature destructrice ou perturbatrice pour promouvoir les produits NATEOS ne sera tolérée.
NATEOS ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé par des virus ou composants au service, au logiciel de l’Affilié et/ou autre site web de l’Affilié.
NATEOS ne pourra être tenue pour responsable du contenu éditorial des sites, blogs, chaînes, créées par l’affiliateur, y compris celles proposant des liens vers le site NATEOS.
NATEOS ne pourra être tenue pour responsable de toute erreur dans la mise en œuvre des liens de l’Affilié placé par ce dernier sur ses sites, blogs ou chaînes.
– L’Affilié Prescripteur
L’Affilié Prescripteur reconnaît être seul responsable de la bonne conformité de son exercice professionnel avec les Lois et règlements applicables et déclare disposer de toutes les autorisations administratives ou légales pour exercer.
L’Affilié Prescripteur déclare et garantit qu’il a au moins 18 ans et s’interdit de soumettre toute fausse transaction.
L’Affilié Prescripteur s’engage à faire de l’Affiliation un usage conforme aux usages professionnels et aux règles déontologiques éventuellement applicables. Il s’engage à ne proposer les bons de réduction NATEOS qu’à ses propres clients et quand il l’estime justifié.
De manière générale, l’Affilié ou Affilié Prescripteur s’engage à ne pas utiliser toutes techniques relatives au SPAM ou au PHISHING ou toute communication non sollicitée ou non autorisée, toute action déloyale ou toute action pouvant porter préjudice à NATEOS.
La responsabilité de NATEOS ne saurait être engagée, en aucune manière, directe ou indirecte, en cas d’atteinte, même partielle, au droit de tiers quelconques par l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur.
Tout manquement au présent article mettra immédiatement fin à l’Affiliation, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.
Article 8 – Moyens techniques et fraude
L’Affilié ou l’Affilié Prescripteur reconnaissent la pleine capacité de NATEOS à évaluer les ventes et à calculer les commissions.
A la demande de l’Affilié ou de l’Affilié Prescripteur, NATEOS peut faire parvenir tout document explicatif concernant les montants réglés au titre des commissions.
Toute tentative de fraude ou fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte de l’Affilié ou Affilié Prescripteur, l’arrêt immédiat de tout versement par NATEOS, le remboursement de l’intégralité des commissions versées, outre les dommages et intérêts qui en découlent.
Article 9 – Durée du contrat – résiliation
Les présentes CGA, constituant un contrat d’adhésion, sont conclues pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction.
Les Parties pourront y mettre fin après l’envoi d’un courrier avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce, sans indemnité.
Article 10 – Réserve de propriété
Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques…) mis à disposition de l’Affilié ou de l’Affilié Prescripteur restent la propriété de NATEOS. De même, les coordonnées et informations concernant les clients provenant de l’Affilié ou de l’Affilié Prescripteur sont la propriété exclusive de NATEOS.
Article 11 – Modification du site
Tout changement de la dénomination du Site ainsi que tout changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’aura aucun effet sur les présentes CGA qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement.
Article 12 – Protection des données personnelles
Toutes les données personnelles que l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur confie à NATEOS le sont afin de pouvoir gérer l’affiliation. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de NATEOS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de l’Affiliation.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.nateos.eu a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Affilié ou l’Affilié Prescripteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet www.nateos.eu.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGA sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Affilié ou l’Affilié Prescripteur et NATEOS sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nevers.
Paiement sécurisé garanti
